Avis Legal

1. Sur cet avis légal et son acceptation
Le présent avis légal (ci-après “Avis Légal”) contrôle l’usage du service du portail « www.fonvirtual.com » (ci-après «Portail») que GLOBOMAIL SPAIN, S.L. (ci-après «société») met à disposition des usagers d’Internet.
L’utilisation du Portail attribue la condition d’Usager du Portail (ci-après “Usager”) et implique l‘acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions incluses dans cet Avis Légal dans la version publiée par la société au moment où l’Usager accède au Portail. Par conséquent, l’usager doit lire attentivement le présent Avis Légal chaque fois qu’il va utiliser le Portail, étant donné que ce dernier peut subir des modifications.
De même, l’utilisation du Portail est soumis à tous les avis, règlements d’usage et instructions mis à la connaissance de l’Usager par la société qui remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal.

2. Objet
Sur le Portail, la société facilite aux Usagers l’accès et l’utilisation de divers services et contenus (ci-après les “Services”) mis à disposition par la société ou par des tiers.

3. Conditions d’accès et utilisation du Portail
3.1. Caractère gratuit de l’accès et utilisation du Portail
L’accès au Portail, de la part de la société, est gratuit pour les Usagers. Cependant, certains Services fournis par la société ou par des tiers sur le Portail sont sujets au paiement d’un montant déterminé dans les Conditions Particulières correspondantes.
3.2. Registre d’Usager
De façon générale, l’accès au Portail n’exige pas l’inscription préalable ou le registre des Usagers. Cependant, la Société peut conditionner l’utilisation de certains des Services à l’exécution d’un registre d’Usager.
De même, la société met à disposition des Usagers certains Services dont l’utilisation requiert l’exécution de registres additionnels. Ce registre s’effectuera selon la façon indiquée par ce service ou dans les Conditions Particulières qui le régissent.
3.3. Exactitude de l’information
Toute l’information que facilitera l’Usager pour les Services devra être exacte. A cet effet, l’usager garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communiquera moyennant les formulaires nécessaires pour l’inscription aux Services. De même, L’Usager sera responsable de maintenir toute l’information facilitée à la société actualisée de façon à ce que celle-ci corresponde, à tout moment, à la situation réelle de l’Usager. Dans tous les cas l’Usager sera le seul responsable des informations fausses ou inexactes communiquées et des préjudices que ceci pourrait causer à la Société ou à des tiers.
3.4. Mineurs
Pour utiliser les Services les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de tous les actes menés par les mineurs à leur charge.
La pleine responsabilité dans la détermination des contenus concrets et des Services auxquels accèdent les mineurs revient aux personnes dont ils sont à la charge. Etant donné qu’Internet rend possible l’accès à des contenus qui peuvent être inappropriés pour des mineurs, les Usagers sont informés qu’il existe des mécanismes, en particulier des programmes informatiques de contrôle parental, qui permettent de limiter les contenus disponibles, et , bien que ces systèmes ne soient pas infaillibles, ils sont d’une grande utilité pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels peuvent accéder les mineurs.
3.5. Obligation de faire un usage correct du Portail et des Services
L’Usager se compromet à utiliser le Portail et les Services en conformité avec la loi, le présent Avis Légal, les Conditions Particulières de certains Services et autres avertissements, règlements d’utilisation et instructions mis à sa connaissance, ainsi que selon la moralité et les bonnes coutumes généralement acceptées et l’ordre public.
A cet effet, l’Usager s’abstiendra d’utiliser n’importe quel Service avec des fins ou effets illicites, interdits dans le présent Avis Légal, nuisibles des droits et intérêts de tiers, ou qui de quelconque manière puisse abîmer, rendre inutile, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des Services, des équipements informatiques ou les documents, fichiers et toute classe de contenus stockés dans n’importe quel ordinateur (hacking) de la société, d’autres Usagers ou de tout Usager d’Internet (hardware y software).
En particulier, et à titre simplement indicatif et non exhaustif, l’usager se compromet à ne pas transmettre, faciliter ou mettre à disposition de tiers aucune information, donnée, contenus, messages, graphiques, infographies, fichiers de sons et/ou image, photographies, enregistrements, software et en général, tout type de matériel qui :
A.- de n’importe quelle manière soit contraire, méprise ou attente aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans les Traités internationaux et dans le reste de la législation;
B.- induise, incite ou favorise les agissements délinquants, dénigrants, diffamatoires, infamants, violents ou, en général, contraires à la loi, à la moralité et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public;
C.- induise ou incite ou favorise des agissements, attitudes ou pensées discriminatoires pour raison de sexe, race, religion, croyances, âge ou condition ;
D.- incorpore, mette à disposition ou permette d’accéder à des produits, éléments, messages, et/ou services délinquants, violents, offensifs, nocifs, dénigrants, ou, en général, contraires à la loi, à la moralité et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public;
E.- induise ou puisse induire à un état inacceptable d’anxiété ou de peur;
F.- induise ou incite à réaliser des pratiques dangereuses, de risque ou nocives pour la santé et l’équilibre;
G.- soit faux, ambigu, inexact, exagéré ou hors de propos, de telle façon qu’il induise ou puisse induire à des erreurs sur l’objet ou sur les intentions du communiquant.
H- soit protégé par n’importe quels droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l’usager ait obtenu préalablement des propriétaires l’autorisation nécessaire pour mener à bien l’usage qu’il effectue ou prétend effectuer;
I.- viole les secrets entrepreneuriaux de tiers;
J.- soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à la propre image des personnes ;
K.- porte atteinte au crédit de la société ou à des tiers;
L.- transgresse la directive sur le secret des Communications;
M.- constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, en général, constitue une concurrence déloyale ;
N.- incorpore un virus ou d’autres éléments physiques ou électroniques qui puissent endommager ou éviter le fonctionnement normal du réseau, du système ou du matériel informatique (hardware et software) de la société ou de tiers ou qui puissent endommager les documents ou archives stockées dans ce matériel informatique ;
O.- provoque par ses caractéristiques (comme le format, extension, etc…) des difficultés dans le fonctionnement normal du Service ;
P.- contienne des étiquettes HTML différentes à celles autorisées par la société.
3.6. Obligation de faire un usage correct des Contenus
En conformité avec le contenu de la clause 3.5, l’Usager se compromet à utiliser les contenus mis à la disposition des Usagers sur le portail, entendant par ceux-ci, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les textes, photos, graphiques, images, icônes, technologie, software, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son design graphique et codes (ci-après les “Contenus”), en conformité avec la Loi, le présent Avis Légal, les conditions Particulières de certains Services et autres avis, règlements d’usage et instructions mis à la connaissance, ainsi que la moralité, les bonnes coutumes généralement acceptées et l’ordre public, en en particulier, il se compromet à s’abstenir de :
A.- reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre façon communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf en cas d’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement permis ;
B.- supprimer, manipuler ou altérer le « copyright » et autres données d’identification de la réservation de droits de la société ou de ses titulaires, des empreintes digitales ou de tous autres moyens techniques établis pour sa reconnaissance.
L’Usager devra s’abstenir d’obtenir ou même d’essayer d’obtenir les Contenus en utilisant pour cela des moyens et procédés différents de deux qui, selon les cas, aient été mis à disposition à cet effet ou soient indiqués à cet effet sur les Portails où se trouvent les Contenus ou, en général, de deux qui s’utilisent habituellement sur Internet à cet effet s’ils n’entraînent pas un risque de dommage ou l’utilisation du Portail, des Services et/ou des Contenus.
3.7. Usage des Services offerts sur le portail en conformité à la Politique Anti-Spamming de la société
L’usager s’oblige à s’abstenir de:
1. Obtenir des données avec une fin publicitaire et de remettre tout genre de publicité et communications avec une fin de vente ou autres de nature commerciale sans réaliser préalablement la demande ou demander le consentement;
2. remettre tout autre message non demandé ni permis préalablement à plusieurs personnes;
3. envoyer des chaînes de messages électroniques non demandés ni consentis préalablement;
4. utiliser des listes de distribution auxquelles il soit possible d’accéder moyennant les Services pour la réalisation des activités énumérées aux paragraphes (i) à (iii) antérieurs;
5. mettre à disposition de tiers, avec n’importe quelle finalité, des données recueillies à partir de listes de distribution.
Les Usagers ou tiers ayant subi des préjudices par la réception de messages non demandés dirigés à une pluralité de personne pourront le faire savoir à la société en envoyant un message de l’adresse mail suivante : juridico@fonvirtual.com

4. Sans licence
Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout genre apparaissant sur le Portail sont propriété de la société ou de tiers, sans que puisse être interprété que l’usage ou l’accès au Portail et/ou aux Services attribue à l’usager quelque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
De même, les Contenus sont propriété intellectuelle de la société ou de tiers, sans que puisse être interprété comme cédés à l’Usager, en vertu de cet Avis Légal, aucun des droits d’exploitation existant ou qui puissent exister sur ces dits Contenus au-delà du strict nécessaire pour l’usage correct du Portail et des Services.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Fonvirtual® est une Marque Enregistrée.
Tous les contenus qui apparaissent sur ce Portail, et spécialement, les infographies, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, software, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont sujets aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de www.fonvirtual.com ou de tiers titulaires de ces derniers qui ont dûment autorisé leur inclusion sur le Portail. En aucun cas il sera interprétée quelconque cession de licence ou renoncement, transmission, cession totale ou partielle des droits ni la cession de quelque droit ni expectative de droit, et spécialement d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur lesdits contenus sans l’autorisation préalable expresse de la société.

6. LOI DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Au sujet de la Loi des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique 34/2002, du 11 Juillet, la société exécute les obligations qu’exige la LSSI aux prestataires de services de la société de l’information établis en Espagne.
GLOBOMAIL SPAIN, S.L. dont le siège social est à Séville, Espagne, Avda. Constitución, 34, 41001 a le numéro d’identité fiscal B- 91240911 et est inscrite au Registre du Commerce de Séville. Pour nous contacter nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de contact que vous trouverez dans notre section “contact”.

8. Protection des données personnelles
A. Pour utiliser certains des Services, les Utilisateurs doivent fournir préalablement à l’entreprise certaines données à caractère personnel (ci-dessous, les “Données Personnelles”). Cette partie est amplement expliquée dans la section POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES.

11. Retrait et suspensión des services
La société peut retirer ou suspendre à tout moment et sans besoin de préavis la prestation des Services aux Usagers qui ne respectent pas le présent Avis Légal.

12. Législation applicable
Le présent Avis Légal est régi dans tous et chacun de ses aspects para la loi espagnole. Tout type de litige, divergence, question ou réclamation résultant de l’exécution ou l’interprétation du présent Avis Légal sera résolu moyennant arbitrage dans le cadre de ARBITEC, auquel sera confiée l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres en accord avec leur Règlement et Statuts.

Globomail Spain, S.L. (ci-après, « société »), souhaite informer les usagers et clients de son Portail de la politique menée à bien en ce qui concerne le respect du traitement et de la protection des données des informations personnelles des usagers qui, volontairement, utilisent les formulaires pour s’informer, contacter ou souscrire les services offerts sur ce portail, qui impliquent la communication de leurs données personnelles.
Cette politique est adaptée au nouveau Règlement (UE) 2016/679, connu comme RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou GDPR pour les sigles en anglais, que nous détaillons ci-dessous :

1. Identification du responsable du fichier.
Globomail Spain, S.L. est domiciliée à Séville, Espagne, Avda. Constitución, 34 – 41001 numéro fiscal B- 91240911 et inscrite au Registre du Commerce de Séville. C’est l’unique responsable de la gestion, administration et garde de toutes les données personnelles.

2. Actualisation des politiques
La Société modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité si nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou afin d’adapter cette politique aux instructions dictées par l’Agence de Protection de Données ou objet légitime de la société. Toute modification de cette politique sera publiée et avertie sur le portail de la société et dans la politique. La Société recommande aux usagers la lecture périodique de ces politiques afin de connaître les changements qui pourraient s’effectuer.

3. Finalité du fichier
La société ne sollicite pas sur son portail d’informations aux usagers qui la visitent, pour autant, la communication de données personnelles de la part de l’usager à la société sur son portail aura lieu lorsque ces derniers utilisent de façon volontaire les services d’essai, les formulaires de souscription ou de demande d’information à la société. Tous ces formulaires annoncent l’application du nouveau RGDP, en apportant de manière brève mais suffisante toutes les informations dont l’utilisateur pourrait avoir besoin.
Le traitement des données se réalise avec les fins suivantes: mener à bien toutes les démarches liées à la souscription et prestation de services, traitement et réponse aux communications reçues, maintien des historiques des relations commerciales et information des offres commerciales et nouveautés du secteur liées à la société.

4. Consentement
La société a mis tous les moyens requis pour que l’utilisateur, en remplissant les formulaire, ait connaissance complète de qui, comment et pourquoi seront gérées ses données. De plus, il est exigé qu’il manifeste activement son accord, sans lequel le formulaire ne se valide pas. Lorsque l’utilisateur réalise l’envoi d’un email ou d’une communication à la société, indiquant d’autres données personnelles, ledit usager donne son consentement libre, indubitable, spécifique, informé et express pour le traitement de ces données par la société, avec les fins établies antérieurement, ainsi que la réponse à sa communication ou l’envoi de documentation.
De même, la société informe que, si le client envoie un email ou communique à la société ses données personnelles et son poste dans la société – que ce soit en tant qu’administrateur, gérant, représentant et/ou tout autre poste comme contact dans la société- la Communication implique la prestation de son consentement libre, indubitable, spécifique, informé et express pour le traitement des données personnelles par la société, avec les fins établies antérieurement, ainsi que la réponse à sa communication ou l’envoi de documentation.
Le consentement de l’utilisateur ne couvre pas seulement la cession des données à la société mais aussi aux tiers avec lesquels elle travaille : fournisseur final du service de télécommunication, hosting, CRM et gérant du courrier électronique. Ce point sur les tiers se développe dans le point 5 suivant.
Le consentement sera considéré total uniquement lorsque les usages des données se trouvent dans les finalités décrites dans le point 3 précédent.

5. Identification des tiers qui auront accès aux données.
Identification des destinataires dont la société prévoit la cession ou l’accès aux données par des tiers:
Les Administrations Publiques dans les cas où le requiert la législation en vigueur dans tous les cas et moments et dans même à d’autres organismes comme juges, ministère fiscal, tribunaux, tribunaux de compte ou médiateur.
Services de gestions des mails.
Services de CRM.
Services de stockages ou hébergements de données

La société informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est sujet à la réglementation en vigueur en France en matière de protection de données établie par l’actuel RGPD. Dans ce sens, la société seule est responsable et garantit la confidentialité des données de caractère personnel demandées à l’usager sur son portail, n’ayant aucun type de responsabilité en ce qui concerne les traitements et utilisations postérieures des données personnelles que pourraient s’effectuer les tiers prestataires de services de la société de l’information à laquelle ils pourraient accéder en raison de la prestation de leurs services ou l’exercice de leur activité. De même la société n’est pas responsable des traitements de données menés à bien par les tiers qui établissent des links avec la société ni des responsables dont la société offre les services à ses visiteurs moyennant les links.

Pour résoudre un doute vous pourrez le faire sur l’adresse mail juridico@fonvirtual.com

6. Qualité des données
La société avertit que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun usager peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles ; par conséquent l’usager devra à tout moment faciliter uniquement des données personnelles correspondantes à sa propre identité et qui soient adéquats, pertinents, actuels, exacts et véridiques.
A cet effet l’usager sera le seul responsable face à tout dommage, direct et/ou indirect qu’il causerait à des tiers ou à la société, par l’usage de données personnelles d’une autre personne, ou ses propres données personnelles si elles sont fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou impertinentes. De même l’usager qui utiliserait les données personnelles d’un tiers, devra répondre devant ce dernier de l’obligation d’information établie dans l’article 5.4 de la LOPD lorsque les données de caractère personnel n’aient pas été facilitées par l’intéressé et/ou des conséquences de ne pas l’en avoir informé.

7. L’utilisateur est libre d’appliquer les droits suivants :
Droit d’accès : le droit d’être informé et de demande l’accès aux données de l’utilisateur que nous gérons
Droit de rectification : le droit de demander la modification, sous forme de correction ou d’actualisation des données, si elles sont erronées ou incomplètes
Droit d’élimination : le droit de demander l’élimination de toutes les données personnelles
Droit de rectification : le droit de demander que le traitement des données de l’utilisateur soient limitées, dans le temps ou indéfiniment
Droit de portabilité des données : le droit de demande une copie de toutes les données sous format électronique et de les céder à un tiers pour usage, à la demande de l’utilisateur
Droit d’objection : le droit de faire l’objection du traitement des données personnelles
Droit de ne pas être sujet à une prise de décision automatique : le droit de ne pas être sujet à la création de profils, lorsque la décision peut avoir un effet légal sur l’utilisateur ou produire un effet similaire.

La société informe l’usager de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition en envoyant un email à juridico@fonvirtual.com en indiquant dans le titre du message «Modification de Données Personnelles» ou moyennant une demande écrite dirigée à l’adresse suivante : Sevilla, España, Avda Constitución, 34 – 41001 – Espagne.

8. Utilisation de formulaires pour le recueil de données personnelles
La société inclut une légende dans le formulaire de recueil de données, dans laquelle sont indiquées toutes les conditions pour le traitement des informations personnelles en accord avec l’article 5 de la LOPD, ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de réponse aux questions qui lui soient posées, les conséquences de l’obtention des informations ou du refus de les fournir, les finalités du recueil, les possibles cessions pouvant être réalisées et le consentement pour les traitements des informations personnelles réalisées.

9. Délais
Les données personnelles recueillies seront stockées dès lors qu’elles seront nécessaires pour être utilisées dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et, en dernier recours, pourvu qu’il existe une relation contractuelle ou commerciale. Tout cela à moins qu’un des droits de rectification, élimination, restriction, ou objection précédemment décrits ne s’exerce.

10. Mesures de sécurité adoptées pour le traitement des données personnelles
La société informe l’usager que, en conformité à la LOPD et à la Réglementation de Mesures de Sécurité, elle a adopté les mesures de caractère technique et organisationnel nécessaires pour garantir la sécurité des données de caractère personnel et éviter l’altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques auxquels ils sont soumis. De même la société garantit à l’usager de faire honneur à ses obligations de secret professionnel des données personnelles des usagers et de son devoir de les stocker.

11. Modification de la politique de privacité
La société se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles futures, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie, informant les usagers des changements qui se produiraient.
De même la société se réserve la résiliation des services qu’elle réalise, pour les usagers qui ne respectent pas les termes et conditions légales.